L’arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel, le 10 décembre dernier. Mais, il ne s’agissait pas de celui concernant la tempête Philippe comme il a été annoncé mais celui pris suite au passage de l’ouragan Tammy. 

Après avoir été ravagé par des vents violents pendant plus d’une heure, le 22 octobre, la territoire de l’est guadeloupéen attendait tout naturellement de voir les dégâts reconnus au niveau national… A La Désirade, les dégâts de la houle ont été reconnus mais pas ceux du vent. Ce que ne comprend pas le maire qui estime que c’est le vent qui est responsable de 95 % des dégâts. 

Le motif du rejet est que le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L.122-7 du Code des assurances.

Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.

Article L.122-7 du Code des assurances

Pour Loïc Tonton, en plus en l’absence de capteurs en fonctionnement permettant de mesurer avec précision la vitesse des vents, la déclaration aurait dû, par principe, prendre en compte les vents.