L’arrêté du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel le lendemain, le samedi 24 septembre. Le gouvernement a œuvré selon une procédure accélérée, au regard de l’urgence qu’il y avait à indemniser les victimes de la tempête tropicale Fiona, dont la Guadeloupe a subi les effets dans la nuit du 16 au 17 septembre.

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La première des choses, pour faire valoir ses droits au titre de la catastrophe naturelle, est d’être assuré.

Mais, même dans ce cas, cet arrêté provoque déjà des remous.

L’arrêté permet aux sinistrés de faire valoir leurs droits, en application du code des assurances, que pour les dommages causés par les « inondations et les coulées de boue ». Ainsi, le texte ne prend pas en compte les vents violents générés par le phénomène.

Dans ce contexte, par exemple, si une voiture a été écrasée par un arbre déraciné par une violente bourrasque, son propriétaire ne peut être indemnisé au titre de cet arrêté. 

Idem, pour un portail, une tôle du toit ou une clôture arraché(e).

Or, les extérieurs ne sont pas obligatoirement pris en compte dans les contrats d’assurance habitation classiques.

Pour ce qui concerne les véhicules, les petites lignes des contrats (tous risques, au tiers…) sont aussi à lire en détails.

Ça va vraiment être au niveau du contrat que vous avez souscrit, où il y aura des précisions pour savoir si ces éléments sont pris en compte ou pas, au titre des dégâts causés par le vent. Ce sont des garanties, il faut le reconnaître, qui sont assez rares, quand même. C’est très rare de les trouver sur un contrat d’assurance. Donc, dans la plupart des cas, les frais que vous aurez pour ces dommages-là resteront à votre charge.

Cédric Valès, président du Comité des Assureurs Antilles-Guyane

Pour ces dégâts dus au vent, reste la garantie TOC (« Tempête-Ouragan-Cyclone ») et plus largement « effets du vent ». Les garanties sont, dans ce cas, bien acquises contractuellement.

Toute personne assurée avec des garanties « dommages », notamment « incendie », est également assurée pour les effets de vents, autrement appelés « Tempête-Ouragan-Cyclone ».

Cédric Valès, président du Comité des Assureurs Antilles-Guyane

Et il en est de même pour les entreprises. 

Par ailleurs, l’arrêté concerne 22 des 32 communes de l’archipel : Les Abymes, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, La Désirade, Deshaies, Le Gosier, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants.

Les prises en charge au titre de la catastrophe naturelle seront bien uniquement sur les 22 communes citées sur cet arrêté.

Cédric Valès, président du Comité des Assureurs Antilles-Guyane

La première démarche à faire, pour les sinistrés, est une déclaration (cela est possible par mail), avec la date de l’évènement, pour que l’assureur puisse procéder aux expertises. Il s’agit pour l’expert de lister les biens endommagés au sein du domicile ou de l’entreprise concerné(e) et de déterminer à quoi sont dues ces détériorations.

S’il est question de coulée de boue ou d’inondation, l’indemnisation correspondra à une franchise  réglementaire, en accord avec l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Autrement, ce seront les termes du contrat d’assurance souscrit qui entreront en vigueur, pour le dédommagement, s’il y a lieu.